ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société M2AiM SAS, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 812 229 466, dont le siège social est situé 12 rue d’Ecquevilly aux Alluets le roi (78580) représentée par son Président, domicilié en cette qualité au dit siège (la « Société ») commercialise sur le site internet (https://www.localiz.io (le « Site ») les solutions LOCALIZ ANIMAUX et/ou LOCALIZ VEHICULES et/ou LOCALIZ PERSONNES et/ou LOCALIZ OBJETS constitué d’une balise GPS (la « Balise ») permettant aux Clients (le(s) « Client(s)»), de communiquer en temps réel des informations relatives à la Balise et de la géolocaliser par le biais de l’url https://m2track.m2aim.com (l’ « Application ») à condition de disposer d’une connexion internet continue. La Société propose en outre au Client des services optionnels liés aux Abonnements (les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence (et notamment la section « BOUTIQUE» du Site), ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la Société et des Clients (les « Parties ») dans le cadre de la vente sur son Site des Balises, Services et Abonnements et de leur utilisation par les Clients. Elles constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre la Société et le Client et excluent du champ contractuel les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite et signée par les Parties.

Ainsi, toute création de compte effectuée sur le Site suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’acceptation des CGV est confirmée lorsque le Client coche la case « j’accepte » située en dessous des présentes CGV.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

1.1. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

1.2. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

1.3. Les Balises, Abonnements et Services seront accessibles dans les pays couverts par le service dont la liste évolue continuellement et est disponible sur le lien https://www.localiz.io/localiz-network.pdf (le « Territoire »). Pour des raisons logistiques, toutes les souscriptions ou commandes en dehors du Territoire ne pourront pas être prises en compte par la Société.

1.4. En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, qu’il réside sur le Territoire et accède au Site à partir du Territoire et qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’un site marchand sur Internet et l’accès à l’Application.

ARTICLE 2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. L’achat de Balises, Services ou Abonnements nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site.

2.2. L’inscription du Client sur le Site sera validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription sur l’adresse indiquée dans le formulaire.

2.3. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la souscription.

2.4. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison du Client.

2.5. L’inscription du Client sur le Site vaut acceptation des CGV indépendamment de toute commande de Balise, Service ou Abonnement (la « Commande »). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.

2.6. Une fois l’inscription validée, la Société met à la disposition du Client, sur son Site, un espace client « Mon Profil » lui permettant de vérifier les paramètres de son compte, récapitulatif des Services et Abonnements en cours et la liste des factures. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations (Nom, prénom, adresse, moyen de paiement) exactes et à informer la Société dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

2.7. Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de Client, adresse courriel, numéro de téléphone) à la Société dans toute correspondance afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par la Société.

ARTICLE 3. ACHAT DES PRODUITS – PAIEMENT – LIVRAISON

3.1. Les Balises, Services ou Abonnements sont disponibles à l’achat sur le Site.

3.2. Préalablement à tout achat, le Client doit s’assurer qu’il est en mesure d’accéder à « l’Application ». Il peut s’en assurer en accédant au moyen de n’importe quel navigateur internet à l’url https://m2track.m2aim.com.

3.3. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’achat par le Client d’une Balise alors que le Client ne dispose pas de moyens pour accéder à « l’application ».

3.4. Le prix des Balises, Services ou Abonnements ainsi que les frais de livraison sont ceux qui figurent régulièrement sur Site. Les prix des Balises, Services ou Abonnements incluent la TVA pour les pays de l’Union Européenne, en dehors de l’Union Européenne les prix sont sans TVA.

3.5. Les prix des Balises, Services ou Abonnements et les frais de livraison sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Un email de notification sera envoyé au Client pour accord en cas de changement de prix ou de modification des CGV.

3.6. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier numérique (le « Panier »)

3.7. Le Panier récapitule les Balises, Services ou Abonnements choisis par le Client, ainsi que les frais de port applicables à la Commande. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client du prix des Balises, Services ou Abonnements, ainsi que des frais de port. Une confirmation de Commande sera envoyée par la Société au Client sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.

3.8. Le paiement des Balises, Services ou Abonnements (le « Paiement ») doit être effectué via l’interface de paiement STRIPE (établissement de paiement agréé par l’ACP). Dès réception du Paiement, la Société adressera au Client une confirmation de Commande. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 5 jours ouvrés entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Balises (la « Livraison ») ainsi que l’annulation des Services. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.

3.9. La Société procèdera à l’expédition des Balises au plus tard un jour ouvré à compter de l’encaissement du paiement sauf si l’une des Balises de la Commande est en phase de précommande ; dans ce cas la Commande sera expédiée une fois que la phase de précommande aura touché à sa fin (la date de fin de précommande est signifiée sur la fiche du produit concerné). Les pays couverts par la livraison sont ceux du Territoire.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES BALISES – PERTE – VOL

4.1. Les Balises sont disponibles tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs Balises après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera remboursé du prix des Balises manquantes. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.

4.3. En cas de perte ou de vol de la Balise après la livraison, le Client s’engage à informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. La Société procèdera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne (Abonnement téléphonique GSM) dont bénéficie la Balise du Client.

4.4. La Société procèdera, dès réception du paiement du prix de vente de la nouvelle Balise ou de remplacement, qui sera facturé au Client à son prix de vente avant envoi, au remplacement de la Balise et l’activation d’une nouvelle ligne GSM.

4.5. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du Client.

ARTICLE 5. RETRACTATION – RETOUR

5.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation et de la réglementation applicable en matière de vente de produits ou de prestations de service à distance, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la réception de la Balise. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M2AiM s.a.s, Service rétractation, Maison de l’entreprise, Bureau AQ 124, 3 avenue du centre, 78280 Guyancourt, France. Le Client doit alors renvoyer à la Société les Balises à ses frais, dans leur état d’origine (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine). Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client les sommes versées par virement, dans un délai d’un mois.

5.3. En cas de retour de Balises ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, Produit ouvert, notice absente etc.), le remboursement de la Balise ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client. Seuls les Services et Abonnements seront remboursés.

ARTICLE 6. ACTIVATION DES BALISES

6.1. Le système LOCALIZ associe la Balise à un Abonnement téléphonique mobile GSM souscrit par le Client et dont la Société est seule titulaire.

6.2. Au-delà de la première année suite à l’activation de la Balise, celle-ci ne peut fonctionner qu’avec l’achat par le Client d’un ABONNEMENT qui est décrit sur le Site.

6.3. L’activation de la balise est effectuée automatiquement dès la mise en service de cette dernière. Le compte et les identifiants attribués par la Société au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la sécurité de leur conservation et divulgation. La Société recommande au Client de ne pas divulguer ces identifiants à un quelconque tiers.

6.4. Le Client est informé que les délais d’activation sont immédiats.

6.5. La carte SIM intégrée dans la Balise reste la propriété de la Société. Le Client s’interdit de copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser dans un autre appareil la carte SIM pendant toute la durée de l’ABONNEMENT.

6.6. La carte SIM sera suspendue par la Société 30 jours après la fin de l’ABONNEMENT.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

7.1. L’ABONNEMENT entre en vigueur au jour de l’enregistrement par le Client de la Balise, sous réserve d’encaissement par la Société du prix de la Balise incluant la première année d’Abonnement.

7.2. L’ABONNEMENT comprend :

7.2.1. L’accès à l’Espace Client de paramétrage et gestion des alertes et du compte Client ;

7.2.2. 5 (cinq) Mega Octets de transfert de données par mois. La carte Sim pourra être suspendue pour le restant du mois en cours puis réactivée le mois suivant par la Société afin de se prémunir d’une utilisation frauduleuse ou abusive des cartes SIM.

7.3. Le Client choisit la durée d’Abonnement souhaitée au moment où il achète une Balise sur le Site ou lorsqu’il choisit une formule d’Abonnement au-delà de la durée initiale de l’Abonnement inclus lors de l’achat de la Balise sur le Site.

7.4. Les Abonnements initiaux d’« 1 an » sont conclus pour une période de 1 an à compter de l’activation de la Balise. 11 mois plus tard, un email est envoyé au Client pour l’informer de la prochaine échéance de fin d’abonnement, soit 12 mois après la date d’activation de la Balise. Le Client est libre de se rendre sur le Site pour reconduire son abonnement pour une durée de 1 an ou 2 ans supplémentaires. En cas de non reconduction, 30 jours après l’échéance de fin d’Abonnement, la carte Sim sera désactivée.

7.5. Les Abonnements initiaux de 2 ans sont conclus pour une période de 2 ans à compter de l’activation de la Balise. 23 mois plus tard, un email est envoyé au Client pour l’informer de la prochaine échéance de fin d’abonnement, soit 24 mois après la date d’activation de la Balise. Le Client est libre de se rendre sur le Site pour reconduire son abonnement pour une durée de 1 an ou 2 ans supplémentaires. En cas de non reconduction, 30 jours après l’échéance de fin d’Abonnement, la carte Sim sera désactivée.

ARTICLE 8. SERVICES OPTIONNELS – GARANTIES

8.1. Outre les Abonnements, le Client pourra choisir, sans obligation d’achat, les Services optionnels listés sur le Site

8.1.1. La réception des Alertes, emails ou SMS si l’option est activée dans l’Application.

8.1.2. L’option « satisfait ou remboursé » : la Société s’engage à rembourser intégralement un Client s’il en faisait la demande dans un délai de 30 jours après réception de la Balise. Pour bénéficier de ce remboursement il lui faudra retourner la Balise dans son emballage d’origine avec l’intégralité de ses accessoires et en parfait état (esthétique comme fonctionnement).

8.1.3. La ou les Balises sont garanties(s) 2 ans par le constructeur. Cette garantie est applicable en cas de panne de la Balise, non provoquée par une chute ou une casse, ou un usage non-conforme, et tant que le Client est

8.1.4. L’option “Casse et Perte” qui étend la garantie constructeur à la casse et à la perte de la Balise. Le remplacement de la Balise se fait sans conditions. Les frais d’expédition sont à la charge du Client. La Souscription ne peut avoir lieu qu’à l’enregistrement de la Balise, passée cette date cette option n’est plus accessible. Si le Client annule l’option il ne pourra plus y souscrire à nouveau.

8.2. L’option “Casse et Perte” est forfaitaire et court pendant toute la durée de l’Abonnement.

8.3. Afin que l’option « Casse et Perte » soit reconduite, le Client doit y souscrire lors de sa souscription à la reconduction de son Abonnement.

8.4. Les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles L211 et L1641 et suivants du Code Civil.

• Articles L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

»

• Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

• Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

• Article L211-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et

L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

• Articles L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

• Article 211-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

• Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

• Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

• Article 1647 du Code Civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».

• Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité apparents. »

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

9.1. Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation de la Balise et à se référer au guide d’utilisation livré avec la Balise. Le Client sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation de la Balise. La documentation de la Balise est fournie dans la boîte de la Balise.

9.2. En aucun cas le Client ne devra porter atteinte, ni laisser son entourage ou ses enfants porter atteinte à l’intégrité physique, électromagnétique et électronique de la Balise. La charge des risques relatifs à la possession et l’utilisation de la Balise est transférée au Client dès la réception de la Balise par ce dernier, sous réserve d’un vice de fabrication.

9.3. LES BALISES ne sont pas destinées à remplacer la surveillance directe.

9.4. Le Client s’engage à utiliser les solutions LOCALIZ Personnes :

– sur ses propres enfants s’ils ont plus de cinq ans et à respecter les conseils d’utilisation présents dans le guide d’utilisation, notamment : de placer la Balise dans le sac de l’enfant ou à sa ceinture.

– sur des proches consentants et à respecter les conseils d’utilisation présents dans le guide d’utilisation.

9.5. Le Client s’engage à utiliser les solutions LOCALIZ Animaux :

– uniquement sur ses propres animaux et à respecter les conseils d’utilisation présents dans le guide d’utilisation.

9.6. Dans l’hypothèse où la Société envoie au Client, à la demande de ce dernier, une nouvelle Balise afin de pallier à un dysfonctionnement de la Balise initiale, la Société enverra la seconde Balise après réception de la Balise initiale et vérification par ses services de l’état de la Balise et des conditions de validation de la garantie constructeur. Le Client devra au préalable contacter le service client pour disposer d’un N° de bon de retour. L’échange s’effectuera sans frais pour le Client sous réserve de validation des conditions de garantie par la Société.

9.7. En cas de retour de Balises ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, notice absente etc.) ou de dégradation de la Balise par le Client ou son entourage, le remplacement gratuit de la Balise ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client. A la suite de quoi, la Société procèdera, dès réception du paiement du prix de vente de la nouvelle Balise de remplacement, qui sera facturé au Client avant envoi, au remplacement de la Balise dégradée.

9.8. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement, les factures seront mises à sa disposition sur son Espace client. Une facture papier sera envoyée au client sur simple demande de sa part.

9.9. Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société, conformément aux tarifs des Abonnements disponibles sur le Site. Le Client s’engage à consulter régulièrement ses emails et l’Espace Client afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de la Société,

9.9. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le tarif de l’Abonnement et/ou tout ou partie des CGV préalablement applicable au Client à la fin de chaque période contractuelle. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser ces modifications. S’il les accepte, les nouveaux tarifs et/ou CGV seront applicables sur la nouvelle période contractuelle.

9.10. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre L’Abonnement et les Services ou encore de désactiver la Balise en cas d’incident de paiement non régularisé par le Client.

ARTICLE 10. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires à la morale et l’ordre public ou à la réputation et à l’image de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services et Abonnements de la Société, voire la résiliation de son compte et de ses Abonnements en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

11.1. La Société propose un service de fourniture de Balises, Abonnements et Services, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant des Balises. En conséquence de quoi, la Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Balise, y compris tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une faute directe de la Société.

11.2. En raison des limites technologiques antennes et des signaux satellites GPS, La Société ne peut pas garantir que le dispositif GPS fonctionne à 100% du temps. Les tours cellulaires et GPS connexions par satellite peuvent éprouver des temps d’arrêt, des interruptions ou des points morts. La Balise, l’Application ou la carte SIM peuvent être l’objet de pannes inattendues ou des limitations de réseau.

11.3. Le Client confirme qu’il comprend les limites de la technologie et ne pourra pas tenir La Société responsable des limitations de réseau ou dysfonctionnements de localisation GPS. Par ailleurs, la Société n’est pas en mesure de fournir d’autre information que la position GPS de la Balise et ne peut garantir l’identité de la personne sur laquelle la Balise est embarquée.

11.4. Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM/GPRS des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service y soit perturbé.

11.5. La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement des solutions LOCALIZ et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Il est expressément convenu que le fonctionnement des solutions LOCALIZ est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels la Société ne dispose d’aucun moyen d’intervention (notamment couverture du réseau et fonctionnement des infrastructures des tiers fournissant un service de communication téléphonique mobile – GSM). Ainsi, Le Client est dûment informé que la Société réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Par ailleurs des réparations ou travaux de maintenance sur ses serveurs informatiques et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener la Société à suspendre le service sans pour autant donner droit à des indemnités. Dans la mesure du possible, la Société informera préalablement le Client des suspensions prévues. En l’état de la technologie, le service de localisation demeure subordonné aux conditions techniques de la Couverture et d’accès à la Couverture GPS, soit la vision d’au moins 3 satellites, et l’exposition plein ciel de l’antenne de réception, ou de la fourniture par l’opérateur télécom d’une position (Cell Id) dans le cas de la géolocalisation dite LBS. La géolocalisation par GPS n’est généralement pas possible si le système mobile de sécurité se trouve dans un bâtiment, un sous-sol, un tunnel, ou enfermé dans un lieu clos et couvert. La géolocalisation par l’opérateur (localisation par Cell Id) est subordonnée à la présence de la couverture GSM. La géolocalisation par identification des réseaux wifi environnants est subordonnée à la présence de points d’accès référencés dans les bases communautaires utilisées par les serveurs LOCALIZ.

11.6. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque la défaillance des solutions LOCALIZ ou de la Balise résulte de l’un des évènements suivants :

11.6.1. Défaut, insuffisance ou encombrement de la Couverture GSM, GPRS et GPS ;

11.6.2. Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non de la Balise, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;

11.6.3. Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la Couverture (GSM ou GPS) ;

11.6.4. Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur la Balise ou les serveurs servant à la fourniture du Service LOCALIZ ;

11.6.5. Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;

11.6.6. Evènements ou dysfonctionnements ayant une incidence sur les prestations de la Société ;

11.6.7. Divulgation par le « Client » d’informations confidentielles à des personnes non habilitées ;

11.6.8. Suspension des services consécutifs à un défaut de paiement par le Client.

11.7. Dans ce cadre, la Société répond des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre la Société et le Client que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l’inexécution par la Société d’une obligation contractuelle. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre de l’ensemble des Abonnements ne saurait excéder le montant des sommes (HT) effectivement versées par le Client à la Société au cours des 12 derniers mois.

11.8. La société ne pourra être responsable de préjudice en cas de force majeure. De façon expresse sont considérés par la Société et le Client comme des cas de force majeure, les évènements retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant irrésistibles, imprévisibles et extérieurs à la volonté des Parties ainsi que les évènements suivantes : les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service LOCALIZ, toute décision d’une autorité publique non imputable à la Société et empêchant la fourniture d’un Service LOCALIZ.

11.9. En outre, l’utilisation de la Balise ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation.

11.10. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation du Site ou de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser à ces derniers.

11.11. Par ailleurs, le Site peut contenir des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers ou prestataires de services indépendants. La Société n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre le Client-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant de la Société.

11.12. De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et par son utilisation par le Client.

ARTICLE 12. ASSISTANCE

12.1. La Société met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique (hotline) accessible du lundi au vendredi de 09h à 18h heure Française.

12.2. La Société met à la disposition du Client un service d’assistance par email à l’adresse support@localiz.io

12.3. En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution à la difficulté rencontrée. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. La Société s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE – LOGICIEL – APPLICATION

13.1. La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Balises et aux Services et Abonnements LOCALIZ. LOCALIZ est une marque déposée propriété de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.

13.2. L’utilisation du logiciel embarqué dans la Balise ou de l’Application est soumise à l’acceptation par le Client des conditions suivantes:

13.2.1. La Société concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel et de l’Application (ci-après dénommée la « Licence ») selon les termes et conditions exposés ci-après.

13.2.2. La Licence comprend exclusivement le droit d’utiliser le Logiciel et l’Application (y compris sa documentation) pendant la durée de l’Abonnement souscrite par le Client

13.2.3. La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ou de l’Application ni d’un quelconque de leurs éléments (y compris la documentation) au profit du Client.

13.2.4. Le Client s’engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ou l’Application ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel ou de l’Application conformément à leur destination.

13.2.5. Le Client ne pourra faire de copie de sauvegarde du Logiciel ou de l’Application et s’interdit d’utiliser le Logiciel ou l’Application en lien avec tout autre produit que la Balise.

13.2.6. Le Client s’interdit tout acte de cession ou redistribution ou de sous-licence sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société.

13.3. La Société pourra procéder à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans la Balise.

13.4. De manière générale, la Société se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de la Balise, de l’Application et du Service LOCALIZ ainsi que la technologie de communication employée pour le Service LOCALIZ à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES- PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

14.1. Le Client peut accéder aux données de localisation depuis son compte sur l’Application.

14.2. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir les communications et, le cas échéant, rectifications ou suppressions des informations la concernant, en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : M2AiM s.a.s, Service Clients, Maison de l’entreprise, Bureau AQ 124, 3 avenue du centre, 78280 Guyancourt, France.

14.4. Le Client s’engage à utiliser les Balises, Abonnements et Services à des fins de géolocalisation de ses propres enfants, de proches consentants et ses animaux en aucun cas sur d’autres personnes mineures ou majeures.

14.5. L’utilisation par le Client des Balises Abonnements et Services pour localiser d’autres personnes que ses propres enfants, des proches consentants ou ses animaux engagerait sa propre et exclusive responsabilité.

14.6. Le Client devra alors avoir porté à la connaissance des individus concernés l’existence et la finalité du Service de géolocalisation. Le Client est seul responsable du respect des règlementations, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance et devra le cas échéant satisfaire aux obligations de déclaration adéquate auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Selon une recommandation de la CNIL un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit de l’utilisateur. Celui- ci devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement

14.7. Interdiction de l’utilisation des données des Balises, Abonnements et Services pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL (www.cnil.fr).

14.8. La Société attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

15.2. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de céder son activité à un tiers sans que cette sous-traitance ou cession nécessite l’accord préalable du Client, ce que le Client reconnaît expressément.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par la loi française. Toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Versailles.

Ces CGV ont été mises à jour le 9 août 2018